Vous avez la possibilité d’obtenir des informations en vous adressant par écrit à la Fondation Santé et Éducation (“Institution”) au responsable du traitement conformément à la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (« loi ») et à la législation pertinente.
- Objectif
Avec ce formulaire de demande, vos données personnelles, vous avez le droit de
a) savoir si elles ont été traitées ou non,
b) demander des informations si elles sont traitées,
c) connaître la finalité du traitement et savoir si elles sont utilisées conformément à sa finalité,
d) connaître les parties auxquelles elles ont été transférées dans le pays / à l’étranger,
e) demander une correction si elles sont incomplètes / mal traitées,
f) Demander leur suppression/ destruction dans le cadre des conditions prévues à l’article 7 de la Loi,
g) Demander la notification des opérations effectuées conformément aux alinéas (e) et (f) ci-dessus, aux tiers auxquels elles ont été transférées,
h) s’opposer à l’émergence d’un résultat négatif à votre encontre en raison de l’analyse exclusivement par des systèmes automatisés,
i) Exiger l’indemnisation des dommages si vous subissez des dommages dus à un traitement illicite. - Processus de demande
Notre établissement traitera gratuitement vos demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours selon la nature de la demande. Toutefois, si traitement nécessite un coût distinct, des frais peuvent être facturés. Notre institution peut accepter et traiter la demande ou rejeter la demande par écrit en expliquant la raison. Dans le cas votre demande est la conséquence d’une faute de notre établissement, les frais perçus seront restitués à la Personne concernée.
III. Contenu de la demande
Les informations que vous fournissez doivent être correctes et à jour, notre Institution n’assume aucune responsabilité pour les demandes pouvant survenir en raison d’informations incomplètes ou d’une demande non autorisée.
Afin d’assurer la sécurité des données, notre institution se réserve le droit d’exiger des informations et des documents supplémentaires (par exemple, copie de la carte d’identité ou permis de conduir) à des fins d’identification.
- CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
D’autre part, étant donné que les situations suivantes ne relèvent pas du champ d’application de la loi, le droit de faire une demande concernant ces questions ne surviendra pas.
a) Le traitement des données personnelles par des personnes physiques dans le cadre des activités liées à elles-mêmes ou à des membres de leur famille domiciliés dans la même résidence sous réserve que les données ne soient pas transmises à des tiers et que les obligations en matière de sécurité des données soient respectées.
B) Le traitement les données personnelles à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques en les rendant anonymes avec les statistiques officielles.
c) Le traitement des données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques ou dans le cadre de la liberté d’expression à condition de ne pas violer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, la sécurité économique, la vie privée ou les droits de la personne ou de ne pas commettre un délit.
d) Le traitement des données personnelles dans le cadre d’activités de prévention, de protection et de renseignement menées par des institutions et organisations publiques autorisées par la loi pour assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public ou la sécurité économique.
e) Le traitement des données à caractère personnel par les autorités judiciaires ou les autorités d’exécution dans le cadre d’une enquête, de poursuite, d’un procès ou d’une exécution. Dans les cas suivants, seul le droit d’exiger une indemnisation pour les dommages surviendra.
a) Le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention de la criminalité ou à des enquêtes pénales.
b) Le traitement des données personnelles rendues publiques par la personne concernée.
c) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des missions de surveillance ou de réglementation et aux enquêtes ou poursuites disciplinaires par les institutions et organismes publics mandatés et habilités en vertu de l’autorité conférée par la loi et les organisations professionnelles ayant le caractère d’institution publique.
d) Le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’Etat en matière budgétaire, fiscale et financière,
V PROCÉDÉ D’APPLICATION
A la lumière des informations ci-dessus, vous pouvez postuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction générale de l’entreprise ou par un formulaire remis en main propre à notre institution située à Küçükbakkalköy Mah. Selvili Sk. No:4 Étage:48 Ataşehir / İSTANBUL ou par courriel munie de votre signature électronique sécurisée emvoyée à info@istanbuldentaloffice.com
Vi VOS COORDONNÉES
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