Formulaire d’information préliminaire sur le contrat de vente à distance
RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR DE SERVICES
RAISON SOCIALE
CENTRE D’IMPOTS / NO FISCAL :
ADRESSE:
ADRESSE COURRİEL:
NUMÉRO DE COMMUNICATION :
INFORMATIONS SUR LE RECEVEUR DE SERVICE
PRÉNOM, NOM :
NO D’IDENTITÉ DE LA REP: DE TUR.:
ADRESSE:
ADRESSE COURRİEL:
NUMÉRO DE COMMUNICATION :
INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES INTERMÉDIAIRE
RAISON SOCIALE :
CENTRE D’IMPOTS / NO FISCAL :
ADRESSE:
ADRESSE COURRİEL:
NUMÉRO DE COMMUNICATION :
1. Les détails de la prestation faisant l’objet du contrat sont les suivants :
Libellé :
Nombre :
Prix de vente TTC
Mode de paiement :
Caractéristiques principales :
2. Ce formulaire d’information préliminaire a été établi en vue d’informer le patient sur le contrat qui sera signé entre les parties afin que le patient puisse créer des rendez-vous en ligne par voie électronique via le site Web spécifié dans le contrat pour le service d’examen à fournir au patient par la clinique et effectuer via la même application Web le paiement du service d’examen pour lequel le rendez-vous a été créé.
3. DÉTAILS DU SERVICE
Les informations concernant le service objet du présent Contrat et les modes de paiement sont les suivantes.
Le prix de vente du service objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Description du service
Nombre
Prix comptant
Sous-total (TVA incluse)
Examen 1 TL TL
Service de site Web prix 1 TL
Total TL
Mode de paiement :
Les frais de service en question sont perçus auprès de l’acheteur par Dentgroup pour le compte du vendeur.
En payant le coût du service à İstanbul Dental Office (Cabinet Dentaire d’Istanbul), le patient sera réputé avoir payé les frais de service à la clinique et ne sera pas obligé de payer à nouveau. Les droits de restitution du patient dans le cadre de la législation applicable sont réservés.
- DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Le patient peut exercer le droit de résilier le contrat jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure pour 2 (deux) fois. La demande de rétractation ne sera pas acceptée si le rendez-vous est à moins de 48 heures. Le droit de reporter le rendez-vous peut être exercé à condition qu’il soit accepté par la Clinique. Après le premier report du rendez-vous, le droit de rétractation ne peut plus être utilisé lors des 2e et 3e rendez-vous.
4.2. Pour que le patient puisse exercer le droit de rétractation, il ne doit pas avoir utilisé, de quelque manière que ce soit, le service qu’il a acheté. À l’expiration de l’heure de rendez-vous spécifiée, le contrat sera automatiquement résilié, que le service d’examen soit reçu ou non. En cas de la non-utilisation du droit au service d’examen au moment du rendez-vous, le patient reconnait et déclare qu’il sait qu’il perdra ce droit ou le droit de réclamer son prix en prétendant que le délai de rétractation continue.
4.3. Dans le cas où le patient utilise son droit de rétractation dûment et dans le délai, la Clinique remboursera au Patient le coût de la prestation d’examen sur rendez-vous, dans les dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle elle a reçu la notification du droit de rétractation. Dans le cas où le patient transmet à la clinique au plus tard 48 heures avant l’heure du rendez-vous sa demande écrite de modification, sans préciser un motif quelconque, de la date et de l’heure de son rendez-vous de l’examen qu’il a acheté, son nouveau rendez-vous sera fixé à une date ultérieure que la Clinique jugera appropriée. Les droits de la Clinique cités à l’article 8.2. sont réservés. La Clinique ne facturera pas de frais supplémentaires pour ce changement. Le fait que le rendez-vous ait été reporté à une date ultérieure ne signifie pas le rétablissement du contrat, que les délais relatifs au droit du Patient de résilier le contrat recommenceront à courir.
4.4. Après l’utilisation du droit de rétractation, uniquement le prix de l’examen sur rendez-vous est restitué au patient en déduisant les frais de commission, les frais de terminaux points de vente, etc. perçus lors de l’établissement du contrat conformément aux modalités prévues dans le présent contrat.
4.5. Istanbul Dental Office (Le Cabinet Dentaire d’Istanbul ) n’étant pas partie de ce contrat de vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé à l’encontre du Cabinet dentaire d’Istanbul ou un remboursement ne peut lui être réclamé. Ce n’est que si le coût du service est toujours sur le compte d’Istanbul Dental Office (Cabinet Dentaire d’Istanbul) que les frais de service sont remboursés au patient.
- Dans les litiges découlant de l’exécution du présent contrat, la Commission d’arbitrage pour les problèmes de consommateur ou les tribunaux de consommation du lieu où le service d’examen sur rendez-vous sera fourni ou bien où se situe la résidence du patient sont compétents dans les limites monétaires déterminées par le Ministère.